Mesure de Protection
ADESA - Ardennes (08) Vous avez reçu un jugement vous concernant/votre proche désignant l’ADESA : contactez nousTribunal Judiciaire de Charleville-Mézières
Seule la justice décide de la mesure de protection et désigne le tuteur. L’ADESA est alors missionnée par un juge ou un magistrat pour vous faire bénéficier et appliquer la mesure de protection choisie.
C’est un régime qui vous permet d’être accompagné(e), représenté(e) et assisté(e) en fonction de vos capacités afin d’exercer vos droits dans différents domaines.
Financier
Sauf avis contraire du juge, vos ressources sont versées sur un compte à votre nom. L’ADESA élabore avec vous un budget prévisionnel et gère votre argent sous le contrôle du juge.
Santé
Sauf avis contraire du juge, vous restez décisionnaire quant au choix du médecin.
Logement
Vous choisissez votre lieu de résidence en fonction des réalités budgétaires. Le juge et l’ADESA peuvent intervenir pour la réalisation de vos projets liés au logement.
Administratif
L’ADESA se charge avec vous de la mise à jour de vos dossiers administratifs (MDPH, CPAM..). L’ensemble de ces documents sont conservés à l’association et sont consultables lors de vos entretiens avec les mandataires, ou sur rendez-vous.
Social
Vous avez le droit de voir et recevoir les personnes que vous souhaitez. En cas de problème, nous pouvons vous aider à trouver des solutions.
Autorité parentale
Vous conservez votre autorité parentale. Vous êtes responsable des décisions concernant votre enfant (sauf jugement contraire).
Créer mon dossier administratif
Afin de créer votre dossier, ces documents vous seront demandés.
Si vous ne pouvez pas fournir l’ensemble de vos documents, nous mettrons en place les démarches nécessaires pour les obtenir.
Début de l'accompagnement : Document Individuel de Protection des Majeurs (DPIM)
Dans les trois mois suivant la date de réception du jugement, la personne protégée et l’ADESA difinissent ensemble le DIPM qui reprend : les axes de travail personnalisées, les modalités d’accueil et d’échanges et la participation financière
Pendant l'accompagnement : Traitement des informations et accès au dossier
Conformément à la loi, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Sur rendez-vous, vous pouvez avoir accès à votre dossier en présence d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Travailler ensemble au service des majeurs protégés
Le but commun est d’assurer la protection et le bien-être des personnes sous mesure de protection, en respectant leur autonomie autant que possible. En travaillant ensemble, nous pouvons mieux répondre à leurs besoins et garantir leur inclusion sociale et financière. Pour toute question ou besoin d’échange, n’hésitez pas à contacter le service.
Les salariés de l’ADESA sont tenus à un devoir de confidentialité. Il s’applique également aux partenaires auxquels nous pouvons être amenés à transmettre des informations.
Notre Rôle
Le MJPM est un professionnel désigné par le juge des contentieux de la protection pour exercer une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat spécial). Son rôle est de :
• Protéger les intérêts de la personne en respectant ses droits et libertés.
• Gérer ses affaires administratives et financières, selon l’étendue de la mesure.
• Favoriser son autonomie en prenant en compte ses souhaits et son bien-être.
Nos Limites
Le MJPM n’est pas un travailleur social ni un soignant. Son action est strictement encadrée par la loi :
• Il ne peut pas se substituer aux professionnels médicaux ou sociaux.
• Il ne prend pas de décisions à la place des majeurs protégés s’ils sont en capacité de les exprimer.
• Il doit rendre des comptes au juge et respecter le cadre légal fixé par la mesure de protection.
Notre Coopération
L’accompagnement des personnes protégées repose sur une coopération étroite entre le MJPM et ses partenaires (travailleurs sociaux, établissements de santé, banques, organismes sociaux, etc.).
Pour une collaboration efficace :
• Échange structuré : privilégier les courriers ou mails pour les demandes officielles.
• Transmission des informations essentielles : toute décision importante concernant le majeur doit être partagée avec le MJPM.
• Respect des délais légaux : certaines démarches nécessitent des autorisations judiciaires, impliquant des délais incompressibles.
• Concertation et anticipation : favoriser des réunions régulières pour mieux coordonner les actions.
Participation financière
Chaque personne bénéficiaire d’une mesure de protection participe au financement de sa mesure selon ses ressources (évaluation précisée dans votre DIPM).
La loi réglementé par le décret Fillon 2008 définit les ressources prises en compte dans le calcul du montant à payer dont la liste est émunérée ci dessous :
Vos bénéfices et revenus (salaire net imposable..)
Les intérêts de vos livrets et certains comptes épargnes
AAH*, complément de ressources, MVA*, ASPA*, RSA*
Vos biens nos productifs (assurance vie, valeur lacative, capitaux..)
Contribution prélevée mensuellement et regulée en octobre en fonction de l’avis d’imposition. Prélèvement unique en octobre si la contribution est inférieure à 25€
En savoir plus…
Généralités sur les mesures de protection
Qu'est-ce qu'une mesure de protection juridique ?
C'est une mesure destinée à protéger une personne majeure qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles.
Quelles sont les différentes mesures de protection existantes ?
Les principales mesures sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
Quelle est la différence entre la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle ?
La sauvegarde de justice est une mesure temporaire qui permet une protection rapide. La curatelle est une assistance pour certains actes de la vie civile. La tutelle est une représentation complète où le tuteur prend les décisions à la place de la personne protégée.
Dans quel cas une mesure de protection peut-elle être mise en place ?
Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de gérer seule ses affaires en raison d'une altération de ses facultés mentales ou physiques.
Qui peut demander une mesure de protection pour une personne en difficulté ?
La personne elle-même, son conjoint, un parent, un proche ou le procureur de la République.
Quelle est la durée d'une mesure de protection ? Peut-elle être renouvelée ou supprimée ?
La durée est généralement fixée pour 5 ans maximum, renouvelable. Elle peut être levée si l'état de la personne s'améliore.
Comment savoir si une personne est sous protection juridique ?
L'existence d'une mesure de protection est mentionnée en marge de son acte de naissance.
Procédure de mise en place
Qui peut saisir le juge pour demander une mesure de protection ?
Toute personne ayant un intérêt à agir : la famille, un proche ou le procureur de la République.
Quels documents faut-il fournir pour demander une mesure de protection ?
Un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé, un formulaire de demande et des justificatifs de lien avec la personne à protéger.
Combien de temps prend la mise en place d'une mesure de protection ?
Cela varie selon les tribunaux et la complexité du dossier, mais plusieurs mois sont souvent nécessaires.
Quel est le rôle du juge des contentieux de la protection dans cette procédure ?
Il décide de l’opportunité de la mesure, de son type et de sa durée.
Une personne protégée peut-elle contester la mesure mise en place ?
Oui, elle peut demander sa révision ou sa suppression si son état le permet.
Fonctionnement et obligations du mandataire
Quel est le rôle du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ?
Il gère les affaires courantes, protège les intérêts de la personne et respecte ses droits.
Qui peut être désigné comme tuteur ou curateur ?
Un membre de la famille, un proche ou un professionnel nommé par le juge.
Comment sont prises les décisions concernant la gestion des finances ?
Le tuteur ou le curateur gère les finances sous le contrôle du juge des tutelles.
Une personne sous tutelle ou curatelle peut-elle gérer son argent seule ?
En curatelle, elle peut gérer ses dépenses courantes mais doit être assistée pour les actes importants. En tutelle, le tuteur gère l’ensemble des finances.
Un tuteur ou un curateur doit-il rendre des comptes ? À qui ?
Oui, il doit rendre des comptes annuellement au juge ou au conseil de famille s’il existe
Quelles sont les obligations légales du mandataire judiciaire ?
Il doit agir dans l’intérêt exclusif de la personne protégée et respecter la loi et les décisions du juge
Droit et Autonomie
Une personne sous curatelle ou tutelle peut-elle voter ?
Oui, sauf décision contraire du juge.
Peut-elle se marier ou divorcer sans autorisation ?
• Sous curatelle : elle a besoin de l’assistance de son curateur.
• Sous tutelle : elle doit obtenir l’autorisation du juge ou du conseil de famille.
Peut-elle rédiger un testament ?
• Sous curatelle : oui, avec l’assistance de son curateur.
• Sous tutelle : seulement avec l’autorisation du juge.
Peut-elle signer un contrat (bail, abonnement, achat, etc.) ?
• Sous curatelle : possible pour les actes simples, mais l’assistance du curateur est requise pour les actes importants.
• Sous tutelle : le tuteur signe à sa place.
Peut-elle voyager librement ?
Oui, sauf restriction exceptionnelle décidée par le juge.
Peut-elle conserver son emploi ou en chercher un ?
Oui, une personne protégée peut travailler.
Gestion du patrimoine
Comment est géré le patrimoine d'une personne sous protection ?
Le tuteur ou le curateur administre les biens sous le contrôle du juge.
Les comptes bancaires d’une personne protégée peuvent-ils être bloqués ?
Les comptes sont gérés par le tuteur ou le curateur, avec des restrictions pour protéger les intérêts de la personne.
Qui perçoit et gère ses revenus (salaire, retraite, prestations sociales) ?
Le majeur protégé perçoit ses revenus sur un compte ouvert ou existant à son nom et le tuteur ou le curateur les gère.
Fin de la mesure de protection
Quelles sont les conditions pour mettre fin à une mesure de protection ?
o Fin de la durée fixée.
o Amélioration de l’état de la personne.
o Décision du juge.
Une mesure de protection peut-elle être allégée avec le temps ?
Oui, elle est réévaluée tous les 5 ans en règle générale. En fonction de l’évolution de l’état de la personne, la mesure peut être allégée ou transformée.
Comment se passe le passage d’une curatelle à une tutelle (ou inversement) ?
Le juge peut décider du changement en fonction des besoins de la personne, à la demande du MJPM ou du majeur protégé.
Que se passe-t-il en cas de décès de la personne protégée ?
La mesure prend fin immédiatement, et les héritiers prennent le relais pour la succession.